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C’est le cas de la France.Dans l’Hexagone, la loi du dernier domicile du défunt s’applique aux biens mobiliers (meubles, placements financiers), mais les biens immobiliers sont, eux, soumis à la loi du pays dans lequel ils sont situésPar exemple, la succession d’un Américain marié à une Française, résidant en Midi Pyrénées, titulaire d’un compte bancaire aux tats Unis et d’un autre en France, possédant un appartement à Boston et sa résidence principale à Toulouse, est soumise à la fois à la loi américaine (pour l’appartement de Boston) et à la loi française (pour tous ses comptes bancaires et la maison de Toulouse) sans préjudice des dispositions propres à tel ou tel tat d’Amérique.Quant aux donations entre époux et aux donations partages Canada Goose Outlet, courantes en droit français https://www.canadagooseuomo.it/, elles ne sont pas connues de toutes les législations : l’Italie, le Liban ou les Pays Bas les ignorent, par exemple. Dans un contexte international, il vaut mieux se faire conseiller par un notaire spécialisé et, dans ce cas précis, prendre des dispositions par testament.Le testament international a été créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit dans notre droit national le 1er décembre 1994. Son principal intérêt est de produire ses effets quels que soient le pays où il a été rédigé, la situation des biens Canada Goose Italia, la nationalité et le domicile de son auteur.

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